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Objet : Transgression des engagements de l’Etat et des règles légales par la Société des
Autoroutes et du Nord et de l’Est de la France « SANEF ».
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Madame la Ministre,.
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En tant qu’organisations syndicales responsables et soucieuses de l’intérêt général des salariés, nous nous devons de porter à votre connaissance les grands dysfonctionnements qui affectent depuis plusieurs mois, le dialogue social au sein du groupe Sanef, concessionnaire des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France. Le dernier exemple en date est éloquent et inquiétant pour les salariés de ce groupe. Il concerne les conditions de création de la société Emetteur Groupe – Sanef émettrice de badges Télépéage Véhicule Léger (TVL).
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Début décembre, les représentants du personnel des quatre sociétés concernées par ce projet (Sanef, SAPN, Eurotoll et SE 14) ont été informés du projet de création de cette société émettrice. Puis entre le 20 décembre 2011 et le 27 décembre 2011, c’est à dire en pleine période de » trêve des confiseurs », ils ont été formellement consultés, sur la base d’un document succinct (cf. annexe numéro 1 ci jointe). Ce document ne traite pratiquement pas des aspects sociaux du transfert de la centaine de personnes des sociétés existantes vers la nouvelle filiale.
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C’est la raison essentielle pour laquelle les élus n’ont pas pu se prononcer sur la création de la future société émettrice. De plus, si la réglementation européenne impose désormais une comptabilité séparée (depuis le Décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d’enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage), elle n’emporte aucunement l’obligation de créer une société distincte. Enfin, à la question « pourquoi faut-il créer une nouvelle société dès le 1er janvier 2012 », la seule réponse qu’ont obtenue les représentants du personnel a été : « c’est pour des raisons d’optimisation fiscale ».
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Plus grave : après coup, les élus ont découvert que les statuts de la société émettrice avaient été déposés dès le 12 décembre 2011, alors que la phase de consultations proprement dite n’était pas encore engagée et que les différents comités d’entreprise concernés n’avaient pas encore été à même de se prononcer. Il s’agit là d’une entrave caractérisée au fonctionnement de ces comités d’entreprises, « délit passable par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
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Que cache cette précipitation ? Pour nous, les choses sont claires : le groupe Sanef veut ainsi s’exonérer des engagements pris par le gouvernement le 18 novembre 2005 lors de la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (cf. annexe 2 ci-jointe) et contourner l’obligation de ne pas dénoncer les accords existants à cette date.
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Nous constatons, comme cela est indiqué, que les salariés de la nouvelle filiale relèveront de la convention collective SYNTEC, convention « attrape tout » qui couvre aussi bien les SSII que les instituts de sondage (!) alors que les salariés de la SANEF, de la SAPN et de la SE 14 bénéficient actuellement d’un corps de dispositions conventionnelles cohérent et adapté au métiers et aux contraintes (travail posté de nuit, astreintes…) du secteur autoroutier. Ces quatre sociétés sont rattachées à la Convention Collective Nationale de Branche du secteur des Autoroutes à péage et Ouvrages routiers, de juin 2006.

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Ce corps de dispositions conventionnelles, qui est loin d’être exorbitant du droit commun, se décline ainsi :
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– La convention collective nationale de branche des autoroutes et d’ouvrages routiers du 27 juin 2006, texte signé par les huit organisations syndicales représentatives au niveau de la branche (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT; CNSF, FO, SUD, UNSA) et étendu par arrêté ministériel du 2 mai 2008.
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– La convention collective inter-entreprise du 1er juillet 1979 qui a fait l’objet d’un toilettage technique (Avenant 14) signé le 16 juin 2006 et qui, à cette occasion a été à nouveau signée par les huit organisations syndicales précitées, – des accords collectifs propres aux entreprises du groupe Sanef.

– Les intentions de la direction générale du groupe Sanef nous paraissent évidentes :
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– elle espère qu’un certain nombre de salariés refuseront leur transfert ce qui, permettra d’alléger la masse salariale, – quant aux autres, ils intégreront une société « low-cost », qui sera uniquement tenue d’appliquer la convention collective SYNTEC, laquelle apporte très peu d’améliorations par rapport au Code du Travail.

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De manière plus générale, et alors que le groupe Sanef est très profitable, la situation de l’emploi est très préoccupante pour au moins deux raisons :
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– Les deux principales filiales du groupe (Sanef et SAPN) ne sont pas couvertes par un accord de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et compétences), alors que la loi l’impose et que depuis plusieurs mois, les organisations syndicales demandent l’ouverture de négociations, sans obtenir de réponse de la direction générale;
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– Le groupe Sanef a sommairement fait état, en septembre dernier, d’un projet plus global de réorganisation. Un nombre important de directeurs et de cadres sont associés à l’élaboration de ce projet, alors que les représentants du personnel et les délégués syndicaux en sont systématiquement écartés.
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En votre qualité de représentante de l’Etat concédant et compte tenu des engagements pris par le gouvernement lors de la privatisation du secteur autoroutier le 18 novembre 2005, nous sollicitons par la présente votre intermédiation afin que le groupe SANEF reconsidère son projet de création d’une filiale émettrice de badges Télépéage Véhicule Léger (TVL) et, de manière générale, se mette en conformité avec des dispositions essentielles du code du travail et respecte le rôle dévolu aux représentants du personnel et aux organisations syndicales de salariés.
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Dans cette attente et restant à la disposition de vos services pour tout complément d’information, Nous vous remercions par avance de l’attention portée à notre démarche, et vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de notre haute considération.

Cliquez ci-dessous pour afficher le courrier :

Courrier de la Branche à Mme Kosciusko-Morizet.

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One Response to “5 ) Courrier à Mme Kosciusko-Morizet :”


  1. […] 5 ) Courrier à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : […]


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